Loi Pinel : comment ça marche ?

Si vous achetez un logement neuf, et que vous le mettez en location, vous pouvez profiter de l’avantage fiscal Pinel. Vous pouvez déduire jusqu’à 63 000 euros de vos impôts, c’est une belle somme mais pour pouvoir la percevoir il faut mieux comprendre la loi Pinel. Bonne nouvelle, vous êtes tombé sur un article qui vous apportera les informations nécessaires.

En investissant dans l’immobilier neuf, on peut bénéficier depuis le 1er septembre 2014 d’un avantage fiscal substantiel. Cet avantage, c’est le dispositif Pinel, qui tient son nom du ministre du Logement du gouvernement de l’époque, Sylvia Pinel. Cette loi est toujours d’actualité en 2022 et sera valable jusqu’en 2024.

Le Pinel est une réduction d’impôt qui est réservée aux particuliers souhaitant acheter un logement neuf pour le mettre en location. C’est aussi le cas pour les logements anciens, mais ils doivent être refaits à neuf. Le principe de cet avantage est que le fisc vous verse 12 % du prix du logement si vous louez 6 ans. Ce pourcentage passe à 18 % si on loue pendant 9 ans, et passe à 21 % si on loue pendant 12 ans.

Pour pouvoir en profiter, vous devez investir dans les secteurs tendus, ils sont caractérisés par une offre locative inférieure à la demande. Il est aussi nécessaire de respecter des plafonds de loyers et de ressources du locataire. Ce sont des conditions qui n’ont vraiment rien de dissuasif, il ne faut pas hésiter à se lancer.

immeuble neuf loi pinel

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La réduction d’impôt accordée par l’avantage Pinel

L’avantage fiscal Pinel est déterminé en fonction d’un plafond de prix de 5.500 euros par m². La base de calcul ne peut pas dépasser 300 mille euros, on peut donc en déduire au maximum 63 mille euros sur 12 ans (le calcul est de 21 % de 300 000 euros). Pour être plus clair, si vous procédez à l’achat d’un logement à 6 000 euros par m², le calcul de la défiscalisation sera basé sur un plafond de 5 500 euros par m². De même, si un logement vaut 350 000 euros, l’avantage fiscal est déterminé en fonction d’un plafond de 300 000 euros.

En louant 6 ans, l’avantage fiscal passe à 12 % du prix du logement étalés sur 6 ans, la limite est du double de plafond de 5 500 par m² et de 300 000 euros. Dans ce cas de figure, il faut que le montant de la réduction d’impôts atteigne au plus 36 000 euros. On a donc 6 000 euros par an pendant 6 ans.

Si vous louez 9 ans, la déduction du prix de vos impôts est de 18 %. On en arrive donc à un montant maximum de 6 000 euros par an pendant 9 ans, le total est de 54 000 euros. Le plafond de calcul quant à lui, est toujours fixé à 300 000 euros et à 5 500 euros par m².

En louant 12 ans, l’avantage grimpe encore, et cette fois jusqu’à 21 % du prix du logement. Au cours des 9 premières années, la déduction va atteindre 2 % par an. On arrive donc à un résultat de 6 000 euros pour un total de 54 000 euros. Pendant les trois premières années, le taux de la déduction va être ramené à 1 % par an. On a donc 3 000 euros quand on se basse sur un montant d’investissement de 300 000 euros. On atteint donc un avantage fiscal de 63 000 euros, chiffre mentionné au début de cet article. Les bases de calcul dans ce cas de figure sont toujours inchangées.

Quelles conditions pour la défiscalisation Pinel ?

Vous allez devoir acheter un ou deux logements neufs chaque année, et ce qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison. Afin de reconnaître ce type de bien, c’est très simple, examinez de plus près le régime de le TVA immobilière qui doit être à 20 %. Les anciens logements quant à eux, sont soumis aux droits de mutation à 5,8 %, mais certains logements anciens sont éligibles au Pinel sous certaines conditions. Ils doivent obligatoirement être refaits à neuf et être vendus en TVA immobilière. Voilà une bonne raison pour vous de rénover un logement !

Ce sont des biens rénovés qui doivent afficher de hautes performances. Ils sont certifiés par les labels HPE 2009 au BBC Rénovation. Les logements dits passoires thermiques et classés entre D et G au DPE sont donc exclus pour bénéficier de la loi Pinel.

Pour profiter du dispositif, la location est obligatoire, le logement doit être loué à titre de résidence principale du locataire pendant 6, 9 ou 12 ans. Vous n’avez qu’un an à compter de la date d’achèvement pour trouver un locataire. Si cet engagement de location n’est pas respecté, vous serez contraint de rembourser le fisc. Votre opération Pinel se place sous un régime fiscal des locations vides. C’est aussi le cas le régime des revenus fonciers, il faut donc signer un bail de 3 ans le locataire. Mentionnons que la location meublée et la loi Pinel sont incompatibles pour un même logement.

Afin d’être sûr de profiter de l’avantage fiscal, il est nécessaire de louer à des locataires dont les revenus ne sont pas au-dessus de certains plafonds. Ces derniers sont fixés chaque année par décret paru au Bulletin officiel des impôts (Bofip). Toutefois, en examinant davantage, on se rend compte que cette condition n’en est vraiment pas une. En effet, le dispositif est ainsi fait que plus de 75 % des Français correspondent à ce critère. N’oubliez pas que vous avez un an à partir de l’achèvement pour trouver un locataire. Si ce n’est pas fait, votre avantage sera remis en cause par le fisc.